Conditions générales de vente

I.    CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SITUATIONS 

1.    Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente, de location et de maintenance conclus avec la société HAKO FRANCE. Sauf accord écrit des parties et à l’exception des conditions particulières, elles prévalent sur tout autre document commercial ou contractuel émanant d’une des parties au contrat de vente ou de location.

2.    Caractéristiques des produits vendus ou loués

Le choix du produit incombe exclusivement au client qui reconnaît avoir reçu toute information et instruction verbalement ou par écrit, quant à l’utilisation du produit vendu ou loué. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesures, coûts, rendements, etc., sont celles indiquées par le constructeur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de la part de la société HAKO FRANCE. La société HAKO FRANCE se réserve le droit d’apporter à ses produits toutes modifications qu’elle jugera opportunes sans avis préalable et sans obligation d’appliquer ces modifications au produit livré ou en commande.

3.    Offre et commande

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs et documents publicitaires édités ou publiés par la société HAKO FRANCE et même les produits exposés ne constituent pas une offre ferme de la part de la société HAKO FRANCE. Seule l’acceptation écrite de la commande par HAKO FRANCE emporte la formation du contrat de vente ou de location. La société HAKO FRANCE se réserve le droit d’exiger un bon de commande, dûment signé par le client, ainsi que le paiement d’un acompte. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de la société HAKO FRANCE.

4.    Tarifs

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable des clients concernés ou mise à disposition des nouveaux tarifs sur les sites internet de la société HAKO FRANCE. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs s’entendent départ des établissements HAKO FRANCE.

Les frais de transport au lieu de livraison, de manutention, d’emballage, de mise en route et de montage, s’il y a lieu, sont à la charge du client.

5.     Paiement

Tout paiement devra être effectué directement auprès de la société HAKO FRANCE, sans déduction ni possibilité de compensation avec une créance quelconque du client à l’encontre de la société HAKO FRANCE. Aucun escompte n’est accordé.
Tout paiement non effectué aux échéances stipulées entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application immédiate d’une pénalité de retard équivalente à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal sur le montant T.T.C. des sommes dues, les frais de recouvrement et de contentieux en sus. 
Le fait pour la société HAKO FRANCE d’accepter un report d’échéance ne constitue en aucun cas, une novation du contrat, dont les clauses demeurent applicables en totalité, y compris s’agissant des pénalités de retard.

 6.    Livraisons, transports, réclamations, retours

Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient, en cas d’inobservation, autoriser le client à résilier le contrat ni à demander des dommages et intérêts. Tous nos produits, même vendus franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au destinataire, en cas d'avarie sur les produits livrés ou de produits manquants, d'effectuer toutes les réserves écrites nécessaires auprès du transporteur et de prévenir la société HAKO FRANCE au jour de la livraison, faute de quoi, ces réserves ne pourraient pas être prises en compte par la société HAKO FRANCE.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de la société HAKO FRANCE et doit être effectué conformément aux instructions de la société HAKO FRANCE. 
La société HAKO FRANCE se réserve le droit de refuser de reprendre le produit livré si la reprise est du fait du client. Le produit repris du fait du client fera l’objet d’un abattement (du prix de vente facturé initial) d’au moins 15 % pour couvrir les frais de remise en stock et de dépréciation. 

Dans le cadre d’une résolution de contrat, le remboursement des acomptes versés par le client sera effectué sans intérêts et sans que la responsabilité la société HAKO FRANCE puisse être recherchée.

7.    Délais de réclamation

Les réclamations concernant la qualité et la quantité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les dix jours de la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut devant apparaître au cours des vérifications incombant à l’utilisateur ou au revendeur, et ce, sous peine de déchéance. 

8.     Assurance

Certains produits loués font l’objet d’une obligation d’assurance par l’utilisateur. L’acheteur en est informé systématiquement, qu’il soit utilisateur ou revendeur. Il appartient donc à ce dernier de faire le nécessaire et de transmettre à la société HAKO FRANCE sous 30 jours de la location copie de l’assurance prise.

9.     Articles spécifiques à la branche Irrigation de la société HAKO FRANCE

La garantie s’entend sous réserve que l’eau soit claire et exempte de matières quelles qu’elles soient.

10.    Conseils - Devis - Études

Les conseils, les préconisations ou l’assistance technique dispensés à titre gracieux par HAKO FRANCE dans l’exercice de son activité ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de la société HAKO FRANCE. 

11.     Protection des données

La société HAKO FRANCE assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent la société HAKO FRANCE à aucune obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12.    Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété du fabricant du produit concerné par le document, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être restitués à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et s’engage à ne pas les divulguer.

13.     Attribution de juridiction

Tout différend en lien avec un contrat soumis aux présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Faute de règlement amiable, il sera tranché par le Tribunal de commerce de Versailles. L’attribution de compétence est exclusive et s’applique y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure de référé, de demande principale ou incidente.  La loi applicable est la loi française.

II.    CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA LOCATION

1.    Interdictions 

Le produit loué ne peut être ni vendu ni sous-loué ni prêté par le Locataire

2.    Loyer 

Le montant du loyer fixé par les conditions particulières est forfaitaire pour une utilisation annuelle de 400h pour une accompagné, 800h pour une autoportée et 1000h pour une Citymaster et est basé sur une utilisation annuelle du produit sur un site précis. En cas de violation par le Locataire des conditions d’utilisation du produit loué telles que mentionnées dans les conditions particulières du contrat, HAKO FRANCE pourra proposer de nouvelles conditions notamment financières et faute d’accord du locataire sous quinzaine, pourra procéder à la résiliation du contrat.

3.    Résiliation 

Ce contrat peut être résilié par HAKO FRANCE si le produit loué a subi des dommages majeurs et que le Locataire refuse d'effectuer les réparations nécessaires après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

4.    Défaut de paiement

Tout paiement non effectué aux échéances stipulées entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la résiliation immédiate du contrat ainsi que l’application, outre les pénalités de retard, d’une pénalité contractuelle de 30 € HT par jour de retard courant à compter de la résiliation jusqu’à restitution du produit.

5.    Restitution

Au terme du contrat de location, le Locataire est tenu de restituer le produit en bon état général de fonctionnement et d'entretien à HAKO FRANCE et à l'endroit désigné par celle-ci, les frais de transport et le cas échéant, de remise en bon état général de fonctionnement incombant au Locataire. Le produit doit être restitué avec toutes ses pièces et accessoires indispensables à son bon fonctionnement, muni de ses papiers, de son carnet d'entretien et de toute la documentation afférente.

6.    Assurance

Dès sa mise à disposition et jusqu'à la restitution effective de celui-ci, le Locataire est responsable des dommages causés par le produit loué et assume les risques de détérioration et de perte. Il s'oblige, en conséquence, à souscrire toutes assurances couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques de dommages ou de vol subis par le produit avec une clause de délégation d'indemnités au profit de HAKO FRANCE. Le Locataire doit informer sans délai HAKO FRANCE de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences.

III.    CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA VENTE

1.    Défaut de paiement 

Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de la totalité des sommes dues et la suspension des livraisons. Outre l’application des pénalités de retard, les sommes restantes dues seront majorées de 15 % de la créance TTC.

2.    Réserve de propriété

La société HAKO FRANCE se réserve la propriété de tout matériel vendu jusqu’à paiement complet du prix, cette clause sera appliquée en cas de revente du matériel à un tiers. Les risques du produit sont transférés à l’acheteur dès sa délivrance. Si le produit fait l’objet d’une saisie, le client doit en informer la société HAKO FRANCE sans délai, par écrit, afin qu’elle puisse exercer ses droits privilégiés.

3.    Clause résolutoire 

La société HAKO FRANCE se réserve de considérer la vente comme résolue de plein droit, et sans la nécessité d’aucune formalité, si 
-    le client refuse pour une cause quelconque de prendre livraison du matériel commandé ;
-    le client, après une mise en demeure restée infructueuse, ne procède pas au règlement des sommes dues ; 
-    en cas de modification survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’acheteur.
La société HAKO FRANCE exigera la restitution immédiate des matériels impayés existant en nature dans les locaux du débiteur et éventuellement de ses agents ou autres dépositaires
En cas d’application de la présente clause, tous les frais de transport occasionnés à la société HAKO FRANCE seront à la charge de l’acheteur.

4.    Garantie 

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle fournie par le fabricant du produit. Le client s'engage à strictement respecter les conditions de mise en œuvre de cette garantie. La mise en jeu de cette garantie n’entraîne pour HAKO FRANCE aucune responsabilité, notamment relativement à des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard de fournitures, etc. Toute réclamation devra être formulée par l’acquéreur, à peine de déchéance, dans les dix jours suivant la livraison.

La garantie ne sera pas appliquée s’il est évident :
- que le produit a été détérioré par maladresse ou inexpérience ou qu’il a été utilisé pour des travaux autres que ceux pour lesquels il a été conçu ;
- que les conseils d’entretien n’ont pas été respectés.

Les pièces pour lesquelles la demande de garantie aura été rejetée seront ferraillées si elles ne sont pas réclamées dans les huit jours qui suivent l’avis de rejet.

IV.    CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA MAINTENANCE

1.    Interventions 

 Sous la condition que le client soit parfaitement à jour de ses obligations vis-à-vis de HAKO FRANCE, celle-ci s’engage à fournir :
a.    des interventions curatives sur site (dépannage, réglage, graissage, niveaux, mise au point) sur demande écrite du client ou par mail, formulées auprès du Service Après-Vente.
b.    des interventions préventives, conformément aux préconisations du constructeur et de l’utilisation horaire annuelle du produit indiqué par le client.

2.    Défaut de paiement

Tout retard de paiement d’une échéance entraînera la suspension du contrat de maintenance et faute de régularisation dans un délai de 15 jours après mise en demeure, sa résiliation. Outre l’application des pénalités de retard, les sommes restantes dues seront majorées de 15 % de la créance TTC.

3.    Appel dépannage machine chaque fois que nécessaire

Ce contrat inclut également la main d'œuvre, le déplacement et les pièces détachées pour le dépannage entre les visites de maintenance. Dépannage dans la journée pour tout appel avant 10h.
Pour permettre l’exécution de l’entretien et des réparations, le client mettra le produit à la disposition de l’intervenant durant les heures normales de travail, dans un local lui appartenant (ou sous sa responsabilité) et qui devra être agencé (éclairage, aération, chauffage, etc...) de manière adéquate et conforme aux exigences du code du travail, y compris dans le respect de l’article 11 de l’arrêté du Ministère du travail du 30 juillet 1974 concernant l’accès à portée de main des extincteurs nécessaires.

4.    Entretien effectué par le client 

Le client est tenu d'assurer le nettoyage et l'entretien quotidien de produit conformément aux préconisations figurant dans le manuel opérateur. A défaut, il perd le bénéfice de la gratuité de la maintenance prévue par le présent contrat, sans préjudice de la possibilité pour HAKO   FRANCE de mettre fin au contrat si le défaut d’entretien occasionne ou risque d’occasionner des dommages majeurs au produit.

5.    Brosses et Bavettes
 

5.1.    Brosses
Les brosses seront changées par le technicien si nécessaire pendant les visites de maintenance (dans le cas de détérioration accidentelle ces fournitures seront facturées)
Par contre les disques ne sont pas inclus.
5.2.    Bavettes
Ce contrat inclut le changement des bavettes si nécessaire par le technicien,

6.    Matériels de voirie

Les brosses de lavage et les pneumatiques sont exclus de ce contrat et seront facturés à la demande.

7.    Pièces Détachées 

Ce contrat comprend le remplacement des pièces ainsi que leur réparation. Le remplacement de toute pièce dont l’usure sera due à une utilisation anormale de l’Equipement fera l’objet d’une facturation.

8.    Batteries et Chargeurs

Ce contrat inclut le changement de batteries et chargeurs, sauf détérioration dues à des surtensions ou mauvaise utilisation.

9.    Détergents 

Ce contrat n'inclut pas les produits d'entretien pour les sols.

10.    Formation opérateur  

L'utilisation du produit est décrite dans le manuel opérateur. Le personnel HAKO FRANCE dispensera à l'opérateur une formation complémentaire lors de l’installation.

11.    Rapport de visite 

Après chaque visite, un procès-verbal de maintenance reprenant les tâches accomplies sera signé entre le technicien et le Locataire.

12.    Mauvaise utilisation / choc / accident  

Le client sera facturé au tarif en vigueur pour tout changement de pièces, batteries ou chargeurs, ainsi que la main d'œuvre due à une mauvaise utilisation, choc ou accident.

13.    Garantie

Ce contrat couvre la main d'œuvre, le remplacement des pièces usées en raison d’une utilisation normale et les déplacements.

14.    Remplacement temporaire du produit

Si la machine est immobilisée plus de 48h, HAKO FRANCE, prêtera une machine sans coût supplémentaire. Attention : si la panne est due à une mauvaise utilisation, HAKO FRANCE, ne sera pas tenu par cet engagement, mais devra proposer la location courte durée d’une machine. L’équipement de prêt sera alors couvert par les termes de ce contrat et devra être assuré par le client.